Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente des prestations suivantes (ci-après les « Prestations ») réalisées par le Prestataire au profit de son Client :
• Création / refonte de site web vitrine ;
• Création / refonte de site web E-commerce ;
• Prestations d’hébergement et/ou maintenance de site web ;
• Campagnes de référencement, audit SEO 
• Prestations de community management

Elles définissent les conditions dans lesquelles la société ORION 746 (« Le Prestataire ») fournit les Prestations à ses clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande.

Les présentes CGV ont été mises à disposition des Clients préalablement à toute commande et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont soumises aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce.

Toutes les prestations rendues par le Prestataire au profit de ses Clients sont soumises à ces CGV.

Les renseignements et tarifs mentionnés sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prix de la Prestation sera mentionné sur le devis adressé au Client.

Toute commande auprès du Prestataire implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CPV ») à l’issue des négociations avec le Client.

Seules les CPV énoncées dans le devis accepté et signé par le Client, le Cahier des charges, les présentes CGV et les dispositions du Code de commerce applicables aux présentes CGV s’appliquent à la vente des Prestations par le Prestataire à ses Clients.

Article 2 – Commande

Afin de répondre aux besoins du Client, le Prestataire transmettra un devis complet comprenant un Cahier des charges au Client détaillant les Prestations choisies, le prix et toutes Conditions Particulières de Vente qui auraient pu être négociées entre les parties.

Le devis transmis au Client est gratuit.

Toute commande, pour être prise en compte, résultera de l’acceptation du devis et du Cahier des charges par le Client. Le devis devra être signé par le Client et transmis au Prestataire pour valider la commande.

En validant sa commande, le Client déclare avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques.  Il déclare que la ou les Prestation(s) commandée(s) correspond(ent) bien à ses besoins.

Article 3 – Tarifs des Prestations

Tous les tarifs s’entendent hors taxes.

Les prix des Prestations sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis, sauf conditions particulières expresses propres à la vente. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis et le Cahier des charges acceptés par le Client.

Article 4 – Modalités de paiement des Prestations

A la signature du devis, le Client s’engage à versé une avance de 500 euros HT afin que le Prestataire puisse délivrer au Client la maquette du site web et/ou réaliser les travaux de recherches nécessaires à la réalisation de la Prestation retenue (audit de performance, audit de référencement, étude de marché digital, recherche de mots clés,…). Cette avance ne fera l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation de la commande de la part du Client.

Le solde du paiement pourra faire l’objet d’un règlement unique à l’issue de l’exécution de la Prestation, et ce dans les 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par le Prestataire, ou en plusieurs paiements mensuels selon les modalités prévues expressément entre les Parties et mentionnées dans le devis.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Prestataire pourra de plein droit résilier la vente, trente jours après une mise en demeure de payer restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.

Le Prestataire établira, à la livraison de le Prestation, la facture du solde du prix restant dû par le Client. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Le règlement des factures pourra être réalisé par virement bancaire, prélèvement SEPA ou par carte bancaire via le paiement en ligne sur le site du Prestataire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du Prestataire et devra être indiqué dans le devis accepté par le Client.

Article 5 – Modalités d’exécution des Prestations

Les Prestations sont détaillées en Annexe des présentes CGV en fonction des options choisies par le Client.

A – Devis et Cahier des charges

Un devis incluant le Cahier des charges seront proposés au Client ; ce devis est valable un mois. Le Client devra accepter et signer le devis et le Cahier des Charges pour valider sa commande. Le Cahier des charges détaille les besoins du Client et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation demandée. Le devis vise la ou les Prestation(s) choisie(s), le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les CPV convenues entre les parties.

B – Durée des Prestations

La durée initiale du contrat varie en fonction des options choisies par le Client. Cette durée est visée en Annexe des présentes CGV. La durée de la Prestation court à compter de la date précisée dans le devis accepté par le Client. A l’issue de cette durée, et ce sauf stipulation contraire, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par période de 12 mois sauf dénonciation par l’une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant le terme de la période en cours. En cas de résiliation avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles, ou stipulations contraires dans les CGV), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.

C – Assistance à l’aide au financement

Le Prestataire s’engage à assister son Client pour la constitution des dossiers d’aides au financement auprès d’organismes ou institutions tierces pour lesquelles le Client serait éligible afin de financer une partie de son projet digital.
Le Prestataire n’est tenue qu’à une obligation de moyen envers le Client. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour constituer le dossier de demande pour le compte du Client. En revanche, il ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de l’octroi d’une aide au financement de la part de l’organisme ou institution tierce.

D – Délais de fourniture des Prestations

Les délais de fourniture des Prestations éventuellement mentionnés dans les CPV ou dans le devis, sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment du traitement des dossiers d’aides financières, des contraintes techniques non imputables au Prestataire. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour livrer sa Prestation dans les délais mentionnés.

E – Sous-traitance

Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par le Prestataire à un prestataire tiers de son choix.

F – Propriété intellectuelle

A compter du paiement total de la Prestation par le Client, le site web créé et tous les éléments qui le composent produits par le Prestataire, à l’exception du nom de domaine déposé par ce dernier, deviendront la propriété du Client.

G – Réversibilité 

Au terme de la Prestation et en cas de non renouvellement de celle-ci, pour les prestations de création ou refonte de sites internet, le Client pourra faire la demande auprès du Prestataire de récupérer les données dont il est propriétaire pour continuer l’exploitation de son site internet. Le Prestataire et ses éventuels sous-traitants s’engagent à fournir au Client dans un délai de 15 jours l’ensemble des éléments et données dont le Client est propriétaire, dans un format structuré et couramment utilisé, afin que ce dernier puisse reprendre la gestion de son site internet.

Article 6 – Garantie et Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations.

En conséquence, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires et à la Prestation choisie par le Client, les moyens nécessaires en vue de la réalisation de la Prestation commandée. Le Prestataire mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage, l’hébergement et la manipulation des données. Il ne pourra être tenue responsable ni d’une perte, dégradation ou destruction, en cas de force majeure ou cas fortuit.Le Prestataire ne sera en aucune manière tenue responsable de l’exploitation, la gestion, la modification, la non-utilisation du site par son Client.

En tant que vendeur de prestations digitales, le Prestataire reste tenu à une obligation de conseil. Par conséquent, le Prestataire peut être amener à refuser ou interrompre la Prestation, à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par le Prestataire. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la disparité des clients et de leurs propres connaissances en matière digitale. Cette obligation sera considérée comme remplie à compter du moment où le Client aura signé le devis.

Le Prestataire n’offre d’autre garantie que la réalisation matérielle de la Prestation, en ce compris, l’architecture du site web ou les éléments graphiques agrémentant son architecture ou les logiciels créés ou utilisés pour la réalisation du site web et employés par le Client en vue de son exploitation, telle que spécifiée au sein du devis et Cahier des charges, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment relative à l’originalité de l’architecture du site web, des éléments graphiques agrémentant ladite architecture et des logiciels utilisés pour la réalisation du site web et employés par le Client en vue de son exploitation.

En matière de prestation de référencement, la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas d’impossibilité d’indexation du site web lorsque le Client aura effectué des modifications sur site web qui l’ont rendu inaccessible.

En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge, il est expressément convenu que :

• que la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, notamment et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers,
• Et, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra être réparé au-delà d’une somme maximale correspondant à la somme encaissée ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées par cette inexécution.

Article 7 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, notamment en cas de non-réalisation de la Prestation de la part du Prestataire ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les avances perçues restant acquises à titre de dommages-intérêts.

Article 8 – Protection des données personnelles

Traitement des données dans le cadre de la relation contractuelle Prestataire/Client

Les Parties s’engagent à collecter les données personnelles de l’autre partie, en leur qualité de Responsables de traitement dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, et ce conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (« RGPD ») et la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version.

Le Client est informé que le Prestataire peut être amené à transmettre des données personnelles à un sous-traitant, dont il aura vérifié au préalable la conformité à la réglementation en vigueur, afin de réaliser ses Prestations (exemple : contact Client pour la maintenance d’un site internet, gestion réclamations clients, facturation, gestion des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données).

Le Prestataire met tout en œuvre pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Le Client peut exercer ces droits en en adressant un courriel à contact@orion-agency.com.

Traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site par le Client

En revanche, concernant les données personnelles collectées par le Prestataire via les sites internet de ses Clients pour la bonne exécution de Prestation, ce dernier n’agit qu’en tant que sous-traitant de son Client. En effet, le traitement de données personnelles réalisé par l’utilisation/la gestion du site par le Client pour ses besoins de prospects, commandes etc … restent la responsabilité du Client quant à leur conformité au RGPD.

Le Client fait son affaire personnelle de la politique de protection des données personnelles qu’il souhaite mettre en place et reste responsable des traitements qu’il réalise sur les données personnelles qu’il collecte/traite pour son compte. Le Prestataire n’agit qu’en tant que sous-traitant du responsable de traitement (ici le Client). Il n’est tenu qu’aux demandes du Client, et se réserve le droit de refuser une demande du Client qui ne serait pas conforme à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire, s’engage à ce que ces propres sous-traitants soient conformes à la réglementation européenne en vigueur sur le traitement des données personnelles qu’ils pourraient être amenées à traiter dans le cadre des Prestations. Notamment pour l’hébergement des données personnelles qui sera basé dans l’Union Européenne. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser, céder, modifier toutes données personnelles transmises dans le cadre des Prestations, et à ce que ses propres sous-traitants s’y engagent également.

Article 9 – Confidentialité

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, …, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Prestation. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.

Les données récoltées par le Prestataire ne seront utilisées que pour le traitement des commandes ou pour l’élaboration de devis. En aucun cas, le Prestataire n’utilisera les données confidentielles du Client à d’autres fins que ce soit, sauf consentement exprès du Client. Le Prestataire conservera toutes données pendant 5 ans à l’issue de la durée d’exécution des Prestations.

Article 10 – Dispositions diverses

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et Orion 746 un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des Prestations régies par les présentes CGV.